LOTISSEMENT

LOTISSEMENT

PROCEDURE : Lotissement

• Le propriétaire terrien fait une demande adressée à la Construction ;
• Celle-ci transmet, à la Mairie en vue d’une enquête de commodo et incommodo d’une durée de un (01) mois, le dossier comprenant entre autres : la situation géographique du site, la délimitation de la parcelle concernée, etc ;
• Le rapport d’enquête est remis à la Construction pour l’exécution ou pas du projet de lotissement ;
• En cas de l’exécution du projet, un procès- verbal de partage des lots est produit par la Construction en présence de tous les intervenants (Propriétaire terrien, Construction, Géomètre, Mairie, etc…) ;
• Les attestations villageoises sont signées par le Chef canton et chaque partie prenante reçoit sa part des lots conformément au procès- verbal de partage.

  NB

       Le propriétaire terrien est tenu de faire la viabilisation du site (ouverture des voies). Dans le cas contraire, la Mairie en tient compte dans le partage des lots.

PROCEDURE : Occupation du Domaine Public (ODP)

• Le contribuable adresse un courrier officiel au Maire pour la demande de l’occupation du domaine ;
• Un rapport de visite de site suivi de l’avis des Services Techniques est produit;
• Une autorisation d’implantation provisoire est donnée par le Maire ;
• Un arrêté municipal est pris après acquittement par le contribuable de la taxe annuelle d’occupation du domaine public qui s’élève à la somme de mille (1000) francs CFA le mètre carré.